Conditions générales de vente
1. Dispositions générales :
Le fait pour un utilisateur de remplir le bon de commande sur le site et de confirmer sa commande vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.
MGK Technologies se réserve le droit de refuser une commande en cas de manquement du client à l'une ou l'autre obligation et plus généralement de refuser toute commande présentant un caractère anormal pour quelque raison que ce soit.
2. Obligations du client :
Le client s'engage à remplir le bon de commande avec précision.
En cas d'erreur de saisie faite par le client, et surtout d'erreur de saisie dans l'adresse email de livraison, MGK Technologies ne pourra être tenu pour responsable d'une erreur de livraison.
3. Prix :
Les prix indiqués sur le site de ventes sont garantis sous réserve de modification du taux de TVA.
Ces prix sont nets et TTC et incluent la TVA du pays de l'acheteur. Pour le Luxembourg la TVA appliquée est de 17%. Pour la Belgique la TVA appliquée est de 21%.
Une facturation hors taxes sera effectuée uniquement pour les clients professionnels disposant d'un numéro de TVA INTRA COMMUNAUTAIRE validé par le service de validation des n° de TVA de la commission européenne. NB. L'utilisation frauduleuse de N° de TVA Intracommunautaire (fraude type carrousel) pourra entrainer des poursuites judiciaires à l'encontre des fraudeurs.
4. Paiement :
Les paiements des achats se font uniquement en ligne avec les moyens de paiement indiqués dans la boutique.
La validation ou non du paiement est immédiate. Seuls les paiements validés pourront générer l'envoi par mail des codes de validation du ou des produit(s) commandé(s).
5. Livraison :
La livraison du ou des produit(s) commandé(s) est effectuée uniquement par e-mail.
Le délai d'expédition généralement constaté est d'environ une heure après paiement sauf en cas de problème d'engorgement des réseaux, de saturation etc...
Dans tous les cas, la livraison sera effectuée au plus tard le jour ouvré suivant le paiement en ligne.
6. Renouvellement automatique
En tant que client des produits d'ESET vous avez la possibilité de souscrire gratuitement au service de renouvellement automatique du produit pour particulier.
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6.1 Renouvellement automatique et licensing
Dans le cadre du renouvellement automatique, les licences renouvelées se feront à périmètre équivalent. Cela signifie qu’au moment du renouvellement, nous prolongerons votre licence avec les critères suivants :
- Produit ESET identique à celui possédé
- Nombre de postes identique
- Nombre d’année de licence identique
Le prix du renouvellement automatique vous sera communiqué 30 jours avant l’expiration de votre licence.
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6.2 Conditions de souscription au service de renouvellement automatique
Le renouvellement automatique est accessible à tout client ayant faisant l’acquisition d’une licence ESET depuis l’eStore ESET Belgique et Luxembourg.
L’adhésion peut se faire de 2 manières distinctes :
- Au moment de l’achat sur le Site depuis l’étape du panier d’achat
- A postériori en se connectant à votre espace client lié à votre licence
Toute demande d’adhésion ne respectant pas ces critères ne sera pas prise en compte.
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6.3 Notifications par email
30 jours avant la date d’expiration de votre licence liée au service de renouvellement automatique, nous vous enverrons un rappel par e-mail.
Cet email contient, en outre, les éléments suivants :
- le prix du renouvellement qui sera appliqué
- la durée pour laquelle le renouvellement sera effectué
- un lien pour gérer vos préférences
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6.4 Annulation du renouvellement automatique de votre licence
Vous pouvez vous désinscrire du renouvellement automatique annuel du logiciel à tout moment en vous connectant à votre espace client sur l’eStore Belgique et Luxembourg.
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6.5 Mise à jour de vos informations
Lors du renouvellement automatique annuel, le paiement sera prélevé en utilisant les détails de paiement que nous détenons actuellement sur vous et le Produit. Nous déclinons toute responsabilité pour toute perte que vous subiriez du fait de notre incapacité à effectuer le renouvellement automatique annuel, à fournir le Produit dans le cas où vos informations de paiement ne sont plus valides.
7. Réclamations :
Le client devra s’assurer de la conformité de la livraison avec sa commande. Concernant les licences de renouvellement, la mise à jour se fait automatiquement (c'est à dire une fois l'achat effectué et validé sur notre boutique, et sans aucune intervention de votre part, il n'est pas nécessaire de l'enregistrer), aussi toute réclamation devra, pour être prise en compte, intervenir dans les 48 heures suivant la réception du ou des emails de validation de commande. Les réclamations se font uniquement par e-mail à l'adresse suivante : e-commerce@mgk.lu
8. Utilisation des données informatiques collectées :
Les données informatiques collectées dans le cadre de la vente par internet sont destinées uniquement à l’usage de MGK Technologies. Elles permettent de traiter les commandes, de proposer des prestations ainsi que d'informer nos clients sur nos produits et promotions.
9. Sécurité des transactions :
Le paiement par carte de crédit est assuré par la société Six Payment située au Luxembourg. La transaction entre le client et Six Payment est très fortement sécurisée. Les informations bancaires fournies par le client sont chiffrées et ne circuleront jamais en clair sur le réseau Internet.
MGK Technologies n'a connaissance d'aucun numéro de carte de crédit, ceux-ci sont gérés par la société Six Payment.
10. Tribunaux :
Le présent contrat est régi par les lois du Grand-Duché de Luxembourg. En cas de litige, seuls les tribunaux de Luxembourg sont compétents.
11. Médiateur
En cas de litige, le consommateur a la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation en faisant appel à l'organisme suivant : Service national du Médiateur de la consommation Ancien Hôtel de la Monnaie 6, rue du Palais de Justice L-1841 Luxembourg